Quelle est la règlementation / législation des gyropodes et gyroroues en France ?

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Quelle est la règlementation / législation des gyropodes et gyroroues en France ?

Statut des gyropodes et gyroroues

Conformément à l’avis exprimé par la Commission Européenne le 12 juillet 2002 et aux directives et législations en vigueur, les gyropodes tels que ceux produits par Ninebot ou Segway ne sont pas considérés comme des « véhicules terrestres motorisés » et sont autorisés sur les voies ouvertes au public tout comme les gyroroues, à la différence des mini motos ou engins assimilés dépassant les 24km/h.

Où peut-on circuler à gyropode et gyroroue ?

S’il n’existe donc pas de législation spécifique à proprement parler, il n’y a pas pour autant de vide juridique : les gyropodes (et les gyroroues) sont soumis actuellement en France aux règles du code de la route relatives aux piétons (articles R. 412-34 à R. 412-43), ainsi que la direction de la sécurité et de la circulation routières (Ministère de l’Equipement et des Transports) l’a explicité en 2003, si ces derniers sont bridables à 6 km/h (c’est le cas pour les véhicules Ninebot).

Ainsi :

  • ils ne sont pas autorisés sur la chaussée (sauf certaines exceptions spécifiques, et toujours sous conditions spécifiques et autorisation préalable de l’autorité compétente) ;
  • leur vitesse maximale ne doit pas dépasser par construction les 25 km/h ;
  • ils sont réservés à des usages dans des lieux privés et intérieurs, dans les zones piétonnes (notamment trottoirs) ou en pleine nature (sous couvert d’absence de règlementation particulière à certains endroits, ex « voies vertes », où ils sont manifestement interdits) ;
  • sur les trottoirs, la législation prévoit de ne pas dépasser les 6 km/h (vitesse maximale autorisée sur les trottoirs), et de porter une attention particulière à sa conduite pour ne pas mettre en danger les autres usagers ;
  • S’il existe une tolérance – très relative – pour les pistes cyclables, ce n’est toutefois pas une autorisation ni un droit : au-delà donc que vous êtes passible de contraventions si vous circulez sur les pistes cyclables, pensez qu’il s’agirait d’une conduite dangereuse à vos risques et périls et que surtout dans ce cas, le port du casque et d’un gilet de sécurité, ainsi qu’un éclairage, sont indispensables pour votre sécurité !

Attention aux copies de mauvaise qualité et dangereuses ! Il est indispensable de vérifier que votre gyropode ou votre gyroroue respecte bien toutes les homologations CE en vigueur et applicables (c’est le cas de tous les véhicules Ninebot). Le cas échéant, votre gyropode ou votre gyroroue ne sauraient pouvoir être utilisé en dehors de lieux privés ou en intérieur. Ces derniers sont par ailleurs susceptibles d’être dangereux pour vous et pour les autres car ne présentant pas toutes les caractéristiques techniques de sécurité et de prévention des incendies… et il y a de fortes chances qu’ils sont tout simplement interdits d’importation ou de commercialisation en France.

Une législation spécifique à venir ?

Un projet de loi avait été lancé courant 2012 pour créer une nouvelle catégorie de véhicules : les « engins de déplacement personnel », dont relèvera les gyropodes et les gyroroues.

Abandonné, le sujet a toutefois été relancé en mars 2014 par le comité de pilotage du « Plan d’action mobilités actives », sous l’égide de l’ancien Ministre des Transports Frédéric Cuillier. Parmi les mesures de ce plan, la 10e statue en effet : « En tenant compte du calendrier du projet de loi « adaptation de la société au vieillissement », définir les conditions de circulation des engins de déplacement personnel (EDP) rollers, trottinettes, fauteuils électriques, gyropodes etc. et de partage des espaces publics entre piétons, cycles et autres utilisateurs et, dans ce cadre, proposer une définition du trottoir. »

Nous sommes loin d’une législation spécifique, mais le sujet a été récemment relancé et devrait, chacun l’espère, aboutir à moyen terme et enfin déterminer avec précision les règles spécifiques applicables.

En attendant, ce sont les règles et conseils (de bon sens le plus souvent) décrits plus hauts qui s’appliquent !

télécharger : fiche récapitulative – législation en France

Références règlementaires

 

2017-07-12T13:20:05+00:00